Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme BailCheck, qui aide les locataires à estimer leur droit à une baisse de loyer, à suivre les échéances de leur bail et à préparer les courriers correspondants.

2. Nature du service

BailCheck est un outil d'information et d'aide à la décision. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit ou d'une association de défense des locataires. Les calculs sont fournis à titre indicatif.

3. Compte utilisateur

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité réalisée depuis votre compte relève de votre responsabilité.

4. Tarifs et paiement

Le calculateur de baisse et le calculateur d'échéances sont gratuits. Les prestations payantes sont décrites sur la page Tarifs. Les prix s'entendent en francs suisses (CHF).

5. Responsabilité

Vous restez seul responsable de l'envoi de toute demande de baisse de loyer et du respect des délais applicables. BailCheck ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une démarche fondée sur les informations fournies par la plateforme, dans les limites permises par le droit suisse.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, marques et éléments du site sont protégés et demeurent la propriété de BailCheck. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

7. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du siège de BailCheck, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.

8. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de votre utilisation du service.