Vos droits en tant que locataire
Connaître ses droits pour mieux défendre ses intérêts
La baisse de loyer est un droit, pas une faveur
En Suisse, demander une réduction de loyer n'est pas un acte hostile envers votre bailleur : c'est un droit légal inscrit dans le Code des obligations. Lorsque les conditions économiques évoluent en votre faveur, la loi vous autorise à exiger que votre loyer soit adapté en conséquence.
Art. 271a CO — Protection contre les congés de représailles
Le bailleur ne peut pas résilier votre bail parce que vous avez fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail, notamment une demande de baisse de loyer. Un tel congé serait considéré comme annulable par le juge.
Concrètement, cela signifie que :
- Vous ne risquez rien à demander une baisse de loyer si les conditions le justifient.
- Un congé de représailles est nul — Si votre bailleur résilie votre bail après votre demande, vous pouvez contester ce congé devant l'autorité de conciliation.
- La charge de la preuve incombe au bailleur — C'est au bailleur de démontrer que la résiliation n'est pas motivée par votre demande de baisse.
Sur quoi repose votre droit à la baisse ?
Le loyer est lié à deux indices économiques principaux :
Taux hypothécaire de référence (TH)
Publié trimestriellement par l'Office fédéral du logement (OFL). Lorsque ce taux baisse, les locataires peuvent demander une réduction de loyer proportionnelle (art. 269a let. b CO, art. 13 OBLF).
Indice des prix à la consommation (IPC)
Il reflète le renchérissement général. La loi autorise une répercussion de 40% de la variation de l'IPC sur le loyer (art. 269a let. e CO, art. 16 OBLF).
Si votre loyer a été fixé à un moment où ces indices étaient plus élevés qu'aujourd'hui, vous avez vraisemblablement droit à une réduction. Notre calculateur vous permet de le vérifier en quelques minutes.
Comment demander une baisse de loyer ?
Vérifiez votre éligibilité
Utilisez notre calculateur pour connaître le montant exact de la réduction à laquelle vous avez droit.
Envoyez une demande écrite
Adressez un courrier recommandé à votre bailleur en mentionnant les indices de référence (TH et IPC).
Attendez la réponse
Votre bailleur dispose de 30 jours pour vous répondre. S'il refuse ou ne répond pas, vous pouvez agir.
Saisissez la conciliation
En cas de refus, vous pouvez déposer une requête de conciliation auprès de l'autorité compétente. La procédure est gratuite et simple.
Ressources utiles
Commissions préfectorales de conciliation
Trouvez l'autorité de conciliation compétente dans votre canton.
Consulter la listeOffice fédéral du logement
Taux hypothécaire de référence, statistiques et informations officielles.
Visiter le sitePrêt à faire valoir vos droits ?
Utilisez notre calculateur pour vérifier si vous avez droit à une baisse de loyer.